Version du 18 septembre 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par GFA PRO, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue des Cerisiers, 91090 Lisses, France, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 948 724 141, SIRET 948 724 141 00023, TVA intracommunautaire FR84 948 724 141.
Téléphone : 09 55 21 87 69 — E-mail : contact@gfapro.com — Site : www.gfapro.com
GFA PRO est ci-après désignée « GFA PRO » ou le « Vendeur ».
Article 2 — Définitions et qualité du Client
Le « Client » désigne toute personne passant commande auprès de GFA PRO.
Le « Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Lorsqu'une disposition impérative du Code de la consommation est légalement applicable à un professionnel ou à un non-professionnel, notamment dans les situations prévues à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, elle prévaut sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
Article 3 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes effectuées par GFA PRO, notamment de machines, électroportatif, outillage à main, accessoires, consommables, fixation, visserie, équipements de protection individuelle, batteries, chargeurs, instruments de mesure, matériel de rangement, équipements d'atelier et de chantier, plomberie, accès en hauteur, jardinage et produits connexes.
Elles s'appliquent aux commandes passées sur www.gfapro.com ainsi qu'aux commandes conclues sur devis, par courrier électronique, au comptoir ou par tout autre moyen, dès lors qu'elles ont été communiquées au Client et valablement acceptées.
Les prestations éventuelles de location de matériel ne sont pas couvertes par les présentes CGV et font l'objet, lorsqu'elles sont proposées, de conditions spécifiques de location.
Article 4 — Acceptation, opposabilité et hiérarchie contractuelle
Toute commande implique l'acceptation des CGV applicables au jour de sa conclusion. Pour une commande en ligne, le Client confirme son acceptation avant la validation définitive de la commande.
GFA PRO conserve la version des CGV applicable à chaque commande et archive les contrats conclus par voie électronique dans les conditions prévues par la réglementation.
Les conditions particulières figurant sur un devis ou une offre expressément acceptée prévalent sur les présentes CGV pour les seules dispositions auxquelles elles dérogent.
Pour les Clients professionnels, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Les conditions générales d'achat ou autres conditions du Client ne prévalent sur les présentes CGV qu'en cas d'acceptation écrite et expresse de GFA PRO.
Le contrat est conclu en langue française.
Article 5 — Produits : informations, compatibilité et conseil
GFA PRO présente les caractéristiques essentielles des Produits sur les fiches produits ou documents commerciaux. Les photographies et illustrations sont présentées à titre illustratif : de légères différences de présentation, de couleur, d'emballage ou de conditionnement n'affectant ni les caractéristiques essentielles ni l'utilisation normalement attendue du Produit ne constituent pas une non-conformité. Les caractéristiques essentielles expressément annoncées, notamment puissance, tension, dimensions, références, compatibilités ou capacité, demeurent contractuelles lorsqu'elles ont déterminé le consentement du Client.
Le Client doit prendre connaissance des caractéristiques, notices, prérequis, dimensions et compatibilités du Produit avant son achat. Pour les Clients professionnels, sauf engagement écrit exprès portant sur une compatibilité ou un dimensionnement particulier, le Client demeure responsable de la vérification de l'adéquation du Produit à son besoin, à son chantier, à son installation et à ses autres équipements — notamment pour la compatibilité entre machines, batteries, chargeurs, accessoires, consommables, lames, disques, raccords, éléments de fixation et systèmes appartenant à différentes gammes ou générations. Lorsqu'une compatibilité précise est expressément indiquée par GFA PRO dans la fiche produit, un devis ou une réponse individualisée, GFA PRO demeure responsable de l'exactitude de cette information dans les conditions prévues par la loi.
Les recommandations générales données par GFA PRO ne constituent pas une étude technique, une mission d'ingénierie, de maîtrise d'œuvre, de calcul structurel ou de dimensionnement, sauf prestation expressément convenue par écrit comme telle.
Article 6 — Installation, mise en service et utilisation
Sauf prestation expressément convenue, GFA PRO n'assure ni l'installation, ni le raccordement, ni la mise en service des Produits. Le Client doit respecter les notices du fabricant, les prescriptions de sécurité, les limitations d'utilisation et les règles de l'art applicables, et faire exécuter par une personne qualifiée toute opération qui l'exige.
Pour les Clients professionnels, GFA PRO ne saurait répondre des conséquences d'un mauvais dimensionnement, montage, raccordement, réglage ou entretien réalisé par le Client ou un tiers lorsque GFA PRO n'était pas chargée de cette prestation.
Article 7 — Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités d'approvisionnement de GFA PRO. Une indication de disponibilité peut exceptionnellement devenir inexacte en raison d'une vente simultanée, d'un décalage informatique, d'une erreur fournisseur ou d'une rupture d'approvisionnement.
Si un Produit devient indisponible après la commande, GFA PRO en informe le Client dans les meilleurs délais et peut proposer une nouvelle date, un Produit équivalent avec l'accord du Client, une livraison partielle ou l'annulation de la référence indisponible avec remboursement correspondant.
Pour les Clients professionnels, les délais d'approvisionnement sont estimatifs, sauf lorsqu'une date ferme a été expressément acceptée par GFA PRO comme condition essentielle du contrat.
Article 8 — Prix, frais et éco-contributions
Les prix sont exprimés en euros. Le prix à payer par le consommateur est le prix toutes taxes comprises affiché avant la validation de la commande. Un affichage hors taxes peut également être proposé à titre informatif, notamment aux Clients professionnels ; il ne constitue pas le prix à payer par le consommateur. La TVA applicable est celle en vigueur.
Les frais de livraison et autres frais obligatoires sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les éco-contributions réglementaires (notamment au titre de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, des piles et accumulateurs et des textiles d'équipements de protection individuelle) sont affichées séparément sur la fiche produit et facturées sur une ligne distincte. Elles sont répercutées à l'identique, sans marge, pour le compte de l'éco-organisme dont relève GFA PRO, dont le nom et l'identifiant unique (IDU) sont indiqués sur la fiche produit et sur la facture, conformément à la réglementation.
GFA PRO peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une modification ultérieure n'affecte pas une commande déjà conclue.
Article 9 — Erreur manifeste de prix et promotions
En cas d'erreur manifeste d'affichage ou de saisie conduisant à un prix manifestement dérisoire ou incohérent au regard de la nature et de la valeur du Produit, GFA PRO n'est pas tenue d'exécuter la commande à ce prix lorsqu'un Client raisonnablement attentif ne pouvait ignorer l'existence de l'erreur. GFA PRO en informe alors le Client et lui propose de confirmer sa commande au prix correct ou de l'annuler, toute somme encaissée étant remboursée. Cette disposition ne permet pas à GFA PRO de modifier arbitrairement un prix valablement convenu.
Les promotions, remises, offres groupées et codes promotionnels sont soumis aux conditions indiquées lors de leur présentation et ne sont pas cumulables sauf indication contraire. Une offre peut être limitée à une quantité déterminée par Client lorsque cette limite est indiquée avant la commande. GFA PRO peut invalider une utilisation frauduleuse ou manifestement détournée d'un code promotionnel, notamment en cas d'utilisation automatisée ou de création artificielle de comptes multiples.
Article 10 — Commande, refus et prévention de la fraude
Le Client vérifie avant validation les références, quantités, caractéristiques, prix et coordonnées de livraison et de facturation, et corrige toute erreur avant la validation définitive. La réception automatisée d'une commande atteste de sa réception par les systèmes de GFA PRO mais ne fait pas obstacle aux contrôles nécessaires à la validation du paiement, à la prévention de la fraude ou à la vérification d'une impossibilité manifeste d'exécution.
GFA PRO peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de Produit indisponible, refus de paiement, informations manifestement fausses, impossibilité de livraison, suspicion objectivement justifiée de fraude, commande anormalement élevée au regard des conditions d'une offre ou existence d'un impayé antérieur. Les sommes encaissées sont remboursées lorsqu'une commande est annulée sans qu'une somme reste légitimement due à GFA PRO.
GFA PRO peut mettre en œuvre des contrôles destinés à prévenir la fraude, les paiements non autorisés, l'usurpation d'identité et les détournements de compte, et demander à cette fin des éléments proportionnés au risque identifié. En présence d'indices objectifs et concordants laissant raisonnablement suspecter une fraude, la préparation ou l'expédition peut être suspendue pendant le temps nécessaire à la vérification, puis la commande refusée ou annulée. Les données utilisées sont traitées conformément à la réglementation sur les données personnelles.
Article 11 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au Client lors de la commande. Sauf conditions de crédit expressément accordées à un Client professionnel, les commandes sont payables comptant. GFA PRO peut différer l'expédition jusqu'à l'encaissement effectif du prix.
Tout rejet, opposition ou annulation de paiement ne libère pas le Client d'une dette valablement due, sous réserve des droits dont il dispose lorsqu'il conteste légitimement la transaction ou la commande.
Article 12 — Paiement, encours et impayés des Clients professionnels
Lorsque GFA PRO accorde un délai de paiement à un Client professionnel, celui-ci est de trente (30) jours à compter de la date de facture, sauf conditions particulières figurant sur la facture et sous réserve des délais maximaux prévus par la loi. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf indication contraire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage. Tout Client professionnel en retard de paiement est également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement ; lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, GFA PRO peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
Toute facilité de paiement ou autorisation d'encours est valable pour les commandes auxquelles elle se rapporte et ne constitue pas un droit permanent. GFA PRO peut déterminer un plafond d'encours. Lorsque des éléments objectifs révèlent une dégradation significative de la solvabilité du Client ou un risque sérieux de non-paiement, GFA PRO peut subordonner les commandes non encore exécutées à un paiement anticipé, un acompte ou une garantie raisonnable.
En cas d'impayé arrivé à échéance, GFA PRO peut suspendre l'expédition des autres commandes en cours jusqu'à régularisation, après information du Client. Après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, GFA PRO pourra prononcer l'exigibilité immédiate des créances concernées, lorsqu'elle y est juridiquement autorisée.
Le Client professionnel ne peut procéder unilatéralement à la compensation, à une retenue ou à une déduction sur une facture de GFA PRO en raison d'une créance contestée qu'il prétend détenir sur celle-ci. Une compensation reste possible avec l'accord écrit de GFA PRO ou dans les cas où la loi l'impose.
Article 13 — Réserve de propriété
GFA PRO CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET ET EFFECTIF DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
Le transfert des risques intervient indépendamment de la présente réserve de propriété, selon les règles prévues aux présentes CGV.
Tant qu'un Produit n'est pas intégralement payé, le Client s'engage à permettre son identification et à ne pas consentir sur celui-ci de sûreté incompatible avec les droits de GFA PRO. En cas de défaut de paiement, GFA PRO peut demander la restitution des Produits soumis à réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi. En cas de revente ou de perte du Produit, les droits attachés à la réserve de propriété peuvent se reporter sur la créance détenue sur le sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance correspondante, dans les conditions prévues par le Code civil.
Article 14 — Livraison et transfert des risques
La livraison intervient à l'adresse indiquée par le Client, qui doit fournir une adresse exacte et accessible ainsi que, lorsque cela est nécessaire au transporteur, un numéro de téléphone. Les modalités, tarifs et délais disponibles sont présentés avant la validation définitive de la commande. Une même commande peut faire l'objet de plusieurs expéditions lorsque les Produits proviennent de stocks ou de fournisseurs différents.
Client consommateur. GFA PRO délivre les Produits à la date ou dans le délai communiqué au Client et, à défaut, sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du Produit, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné en prend possession, sous réserve des exceptions prévues par la loi. La mention informatique « livré » d'un transporteur ne prive pas le consommateur du droit de contester une livraison qu'il n'a effectivement pas reçue. GFA PRO effectue les vérifications nécessaires auprès du transporteur et peut demander au Client les informations utiles au traitement de sa réclamation. L'absence de réserves formulées lors de la livraison ne prive pas le consommateur des droits et garanties impératives que lui reconnaît la loi.
Client professionnel. Sauf accord écrit contraire, les risques liés aux Produits sont transférés lors de leur remise au transporteur chargé de l'acheminement. Le Client professionnel vérifie lors de la réception le nombre de colis, leur état extérieur, les références et les quantités reçues, et adresse au transporteur, dans les formes et délais légalement applicables, des réserves précises et complètes ; une copie est communiquée à GFA PRO dans les meilleurs délais. Une réclamation concernant une erreur apparente de préparation imputable à GFA PRO est formulée dans un délai raisonnable suivant la réception, avec les justificatifs permettant son analyse. Ce délai ne prive pas le Client de droits impératifs concernant un défaut qui ne pouvait raisonnablement être détecté à la réception.
Article 15 — Livraison échouée, produits lourds, palettes et export
Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit pour la livraison. Lorsque l'échec d'une livraison résulte d'une adresse erronée, d'informations insuffisantes, d'une absence répétée, d'un colis non récupéré, d'un refus injustifié ou d'une impossibilité d'accès imputable au Client, GFA PRO peut organiser une nouvelle livraison. Pour les Clients professionnels, les coûts effectivement supportés à ce titre peuvent être refacturés ; pour les consommateurs, seuls les frais pouvant légalement leur être imputés et effectivement causés par leur comportement peuvent être réclamés.
Sauf prestation contraire indiquée lors de la commande, une livraison de produit lourd ou sur palette s'effectue au point normalement accessible au véhicule du transporteur et ne comprend pas la manutention à l'intérieur d'un bâtiment, la montée aux étages, l'installation ou la mise en place. Le Client informe GFA PRO, avant la commande ou avant l'expédition, des conditions d'accès particulières susceptibles d'affecter la prestation de transport.
Pour les ventes professionnelles destinées à l'exportation, les conditions particulières de transport, taxes, douanes, Incoterms éventuels et formalités sont précisées sur le devis ou la commande. Sauf engagement contraire, le Client professionnel vérifie que l'importation, la détention et l'utilisation du Produit sont autorisées dans le pays de destination. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs ne sont pas écartées par le présent article.
Article 16 — Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie du délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du Produit ou, lorsque la réglementation le prévoit, de la réception du dernier bien d'une même commande livré séparément.
Le consommateur peut exercer son droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par courrier électronique à contact@gfapro.com ou par courrier postal à l'adresse figurant à l'article 1. GFA PRO lui en accuse réception par courrier électronique.
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Les ventes conclues au comptoir ou en magasin n'ouvrent pas de droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les situations légalement exclues, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsque leur scellement a été retiré après la livraison. Le fait qu'un Produit ait été commandé par GFA PRO auprès d'un fournisseur spécialement pour répondre à une commande d'un consommateur ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit légal de rétractation. Les exceptions applicables sont appréciées conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Article 17 — Retour et remboursement après rétractation
Le consommateur restitue ou expédie les Produits dans le délai légal suivant la notification de sa rétractation. Les frais directs de retour sont supportés par le consommateur lorsque la réglementation le permet et qu'il en a été informé préalablement. Lorsque la nature du Produit empêche un retour normal par voie postale, les informations relatives aux modalités et au coût du retour sont communiquées conformément aux exigences légales applicables.
Le consommateur peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification. Aucune décote forfaitaire automatique n'est appliquée au seul motif que l'emballage a été ouvert.
GFA PRO rembourse les sommes légalement dues au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les ventes de biens, GFA PRO peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, lorsque la loi l'autorise. Le remboursement comprend les frais de livraison correspondant au mode standard proposé par GFA PRO ; les suppléments résultant du choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès conforme à la réglementation.
Article 18 — Retours commerciaux des Clients professionnels
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation des consommateurs, sauf lorsqu'une disposition impérative de la loi leur accorde exceptionnellement ce droit.
En dehors d'une garantie, d'une erreur imputable à GFA PRO ou d'une obligation légale, aucun retour professionnel n'est accepté sans autorisation préalable de GFA PRO, matérialisée par un numéro d'autorisation de retour (« RMA »). Un retour commercial accepté doit porter sur un Produit complet, neuf, non utilisé, non installé et, lorsque cela est nécessaire à sa revente, accompagné de son emballage, de ses accessoires et de sa documentation. Sauf accord contraire, les frais et risques du retour sont supportés par le Client professionnel.
GFA PRO peut retenir au titre de la remise en stock 15 % du prix HT du Produit repris, avec un minimum de 20 euros HT, lorsque cette reprise commerciale a été acceptée alors qu'aucune obligation légale de reprise ne pesait sur GFA PRO. Cette retenue ne s'applique pas à l'exercice d'une garantie légale ni à un Produit livré par erreur par GFA PRO.
Sauf accord écrit contraire, GFA PRO peut refuser la reprise commerciale d'un Produit ayant fait l'objet, à la demande d'un Client professionnel, d'une fabrication spécifique, d'une personnalisation, d'une découpe, d'une configuration particulière, d'une commande exceptionnelle fournisseur ou d'un approvisionnement spécialement réalisé pour lui. Cette restriction est portée à la connaissance du Client au moment de la commande ou sur le devis. Pour un retour commercial, GFA PRO peut refuser la reprise d'un ensemble incomplet ou convenir d'une reprise à des conditions tenant compte des éléments manquants.
Article 19 — Contrôle des retours, traçabilité et numéros de série
Tout Produit retourné peut faire l'objet d'un contrôle permettant de vérifier son identité, sa référence, son numéro de série, son état, ses accessoires et, lorsque cela est pertinent, son fonctionnement. GFA PRO peut documenter l'état du colis et du Produit retourné par photographies, vidéos, pesée, relevé du numéro de série ou test technique, dans la mesure nécessaire à la gestion du retour, du SAV, de la garantie ou à la prévention de la fraude. Cette vérification ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d'un droit légal.
GFA PRO peut enregistrer, lors de la préparation de certaines commandes, les numéros de série, numéros de lot, identifiants uniques, poids du colis ou autres informations permettant d'assurer la traçabilité du Produit. Ces informations peuvent être utilisées aux fins de gestion du SAV et de la garantie, de sécurité des produits, de rappel, de lutte contre la fraude et de preuve de l'identité du Produit expédié ou retourné. Lorsqu'un Produit retourné ne correspond manifestement pas au Produit vendu dans la commande concernée, notamment en raison d'un numéro de série différent, GFA PRO peut refuser de le traiter comme le Produit faisant l'objet de cette commande, sous réserve de l'examen de toute explication ou preuve contraire apportée par le Client.
Article 20 — Garanties légales
Le vendeur garant des Produits est GFA PRO, 12 rue des Cerisiers, 91090 Lisses — Téléphone : 09 55 21 87 69 — E-mail : contact@gfapro.com.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties commerciales éventuellement proposées par un fabricant ou par GFA PRO s'ajoutent aux garanties légales sans les remplacer ni les limiter.
Article 21 — Garanties des professionnels, exclusions d'usage, SAV et rappels
Les Clients professionnels bénéficient des garanties qui leur sont légalement applicables et, le cas échéant, des garanties commerciales proposées par le fabricant ou par GFA PRO, qui peuvent être soumises aux conditions prévues par leur émetteur, notamment en matière d'enregistrement, d'entretien et de durée.
Ne constituent pas, en eux-mêmes, un défaut imputable à GFA PRO les conséquences résultant notamment d'une usure normale, d'un choc, d'une chute, d'un accident, d'une surcharge, d'une infiltration, d'un défaut d'entretien, d'un stockage inadapté, d'une mauvaise installation, de l'utilisation d'un accessoire incompatible, d'une alimentation inadaptée, d'une modification non autorisée ou du non-respect des instructions du fabricant. Cette disposition ne permet pas à GFA PRO d'exclure une garantie impérative lorsque le dommage résulte en réalité d'un défaut du Produit couvert par cette garantie.
Lorsqu'un Produit n'est plus couvert par une garantie applicable ou que l'intervention demandée ne relève manifestement d'aucune obligation de GFA PRO, un diagnostic ou une réparation peut faire l'objet d'un devis ou de frais de traitement préalablement acceptés par le Client. Aucun frais non préalablement accepté n'est facturé au consommateur lorsque son accord préalable est requis.
Lorsqu'un fabricant, une autorité ou GFA PRO émet une alerte, un retrait ou un rappel de sécurité, le Client respecte les instructions qui lui sont communiquées, notamment lorsqu'il lui est demandé de cesser immédiatement l'utilisation d'un Produit. GFA PRO peut utiliser les informations de commande et de traçabilité afin d'identifier et d'informer les Clients concernés. Le Client professionnel qui a lui-même remis le Produit à disposition d'utilisateurs ou de tiers est invité à coopérer pour transmettre les informations de sécurité nécessaires.
Certains Produits, notamment les batteries au lithium, aérosols, produits chimiques ou autres marchandises réglementées, peuvent être soumis à des restrictions particulières de transport, de stockage ou de destination ; certains modes de livraison ou certaines destinations peuvent donc être indisponibles pour ces Produits.
Article 22 — Responsabilité
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire un droit impératif accordé au consommateur. GFA PRO répond des dommages qui lui sont légalement imputables. GFA PRO n'est pas responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une faute du Client, d'une utilisation manifestement contraire à la notice, d'une modification non autorisée, d'une mauvaise installation réalisée par un tiers ou d'un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.
Pour les Clients professionnels, et dans les limites autorisées par la loi, GFA PRO répond uniquement des dommages directs, certains, prévisibles et personnellement subis résultant d'un manquement imputable à GFA PRO. Dans ces mêmes limites, GFA PRO ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment des pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, pertes de marge, pertes de production, pertes de clientèle, pertes de contrats, immobilisations de chantier, pénalités dues par le Client à ses propres clients, pertes de chance ou pertes de données. Sous réserve des exceptions légales, la responsabilité totale de GFA PRO au titre d'un dommage lié à une commande professionnelle est limitée au montant HT effectivement payé pour le Produit directement à l'origine du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'une limitation de responsabilité est interdite par la loi, notamment lorsqu'elle aurait pour effet de vider de sa substance une obligation essentielle de GFA PRO, ni dans les autres situations dans lesquelles une responsabilité ne peut légalement être limitée.
Article 23 — Force majeure et difficultés d'approvisionnement
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Un événement tel qu'une catastrophe naturelle, un incendie, un conflit, une décision des autorités, une interruption majeure de réseau, une cyberattaque, une interruption de transport, une grève extérieure ou une défaillance exceptionnelle d'un fournisseur n'est considéré comme force majeure que s'il remplit effectivement les conditions légales. Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant sa durée lorsque la loi le permet ; lorsqu'il est définitif, les conséquences prévues par la loi s'appliquent.
Une difficulté d'approvisionnement qui ne constitue pas juridiquement une force majeure n'exonère pas automatiquement GFA PRO de ses obligations. GFA PRO peut cependant proposer au Client, lorsque l'exécution initialement prévue est devenue matériellement difficile ou retardée, une nouvelle date, un produit équivalent, une livraison partielle ou une annulation, conformément aux règles applicables au Client concerné.
Article 24 — Données personnelles et preuves
Les informations relatives aux commandes, paiements, comptes clients, livraisons, retours et SAV sont traitées dans les conditions exposées dans la politique de confidentialité de GFA PRO, accessible sur le site.
Les confirmations de commande, factures, échanges électroniques, journaux techniques, informations de livraison et autres données régulièrement conservées peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve du droit de chaque partie d'apporter une preuve contraire. GFA PRO veille à limiter la collecte et la conservation aux données nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.
Article 25 — Réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter GFA PRO, 12 rue des Cerisiers, 91090 Lisses — Téléphone : 09 55 21 87 69 — E-mail : contact@gfapro.com. Afin de permettre un traitement efficace, le Client indique son numéro de commande ou de facture, la référence du Produit, la nature du problème et tout justificatif utile.
Une demande raisonnable de photographie, de numéro de série ou de renseignement technique ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d'un droit légal.
Article 26 — Propriété intellectuelle
Le site www.gfapro.com, sa structure, ses textes, ses visuels, ses bases de données et l'ensemble des éléments qui le composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de GFA PRO est interdite.
Sont notamment interdites l'extraction automatisée, la collecte massive et la réutilisation des prix, références, descriptifs ou disponibilités figurant sur le site, y compris à des fins de comparaison tarifaire ou d'alimentation d'un service tiers, sous réserve des exceptions légalement prévues.
Article 27 — Loi applicable et juridictions
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette désignation ne prive pas un consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.
Pour les consommateurs et les Clients pour lesquels une clause attributive de compétence ne peut légalement être imposée, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.
Pour tout litige entre GFA PRO et un Client ayant contracté en qualité de commerçant, et lorsque l'article 48 du Code de procédure civile autorise une telle stipulation, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce territorialement compétent pour le siège de GFA PRO, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des dispositions impératives contraires. Cette clause est portée de façon très apparente dans les documents contractuels lorsqu'elle est invoquée.
Article 28 — Modification, nullité partielle et absence de renonciation
GFA PRO peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat ; une modification ultérieure n'affecte pas une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou application d'une disposition impérative.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, cette décision n'affecte pas les autres dispositions dans toute la mesure où celles-ci peuvent subsister indépendamment.
Le fait pour GFA PRO de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit. Cette disposition ne peut avoir pour effet de prolonger un délai de prescription ou de forclusion prévu par une règle impérative.